Circulaire-n°005-008-PGR-2011-suspension-travaux-relative-a-l-instruction-des-affaires-foncières-et-immobilières-et-a-l-interdiction-de-suspension-des-travaux-par-les-organes-du-ministere-public
Le Procureur Général de la République a pris une circulaire 005/008/PGR/2011 Relative à l'instruction des affaires foncières et immobilieres de suspension des travaux par les organes du Ministère public
Cet acte réglementaire interdit aux officiers du ministère public et de police judiciaire d'ordonner la suspension, le déguerpissement... portant sur les concessions privées
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