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ACTE UNIFORME REVISE RELATIF AUX DROITS DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE.

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Acte uniforme révisé relatif aux droits des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique.

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    COMMUNIQUÉ DE LA CONADEP EN RAPPORT AVEC LE FRAIS À PAYER POUR OBTENIR LE NOUVEAU PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUE SECURISE AVEC PUCE

    24 Mar 2025

    COMMUNIQUE OFFICIEL N°VPM/MTVCD/CAB/001/2025 RELATIF AU CONTRÔLE DES PERMIS DE CONDUIRE BIOMÉTRIQUES SÉCURISÉS AVEC PUCE

    19 Mar 2025

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    10 Feb 2025

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    10 Feb 2025

    ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/AKIM/KL/Kbs/033/2024 DU 18 MARS 2024, PORTANT MODIFICATION DES ARRETES MINISTERIELS N°CAB/MIN/PT&NTIC/AKIM/KL/Kbs/063/2022 DU 15 DECEMBRE 2022 ET N°CAB/MIN/PT&NTIC/EON/JA/MMW/0014/2028 SU 09 JUILLET 2028, PORTANT ATTRIBUTION D’UNE LICENCE POUR L’ETABLISSEMENT ET L’EXPLOITATION D’UN RESEAU CONCESSIONNAIRE DE FOURNITURE DES SERVICES D’ACCES PUBLIC A INTERNET EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

    10 Feb 2025

    ARRETE PROVINCIAL N°SC/0190/CAB/GVK/DBL/2025 DU 31 JANVIER 2025 PROROGEANT LE DELAI DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DE L’IMPOT SUR LA SUPERFICIE DES PROPRIETES BATIES ET NON BATIES AINSI QUE DE L’IMPOT SUR LES REVENUS LOCATIFS EXERCICE 2025/REVENUS 2024

    08 Feb 2025

    COMMUNIQUE OFFICIEL DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS N°01/006/DGI/DG/DESCOM/TMN/CK/2025 PORTANT MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE DU QUITUS FISCAL

    08 Feb 2025

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    17 Jan 2025
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