Mercurial du Procureur Général à la rentrée judiciaire 2023 - 2024 portant sur : le contentieux des marchés publics en république démocratique du congo"
- Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat,
- Magistrat Suprême. (Avec l’expression de mes hommages les plus déférents).
L’audience solennelle de la rentrée judiciaire du Conseil d’Etat de ce jour, s’inscrit dans le respect du prescrit de l’article 24 alinéa 1er de la Loi organique sur les juridictions de l’ordre administratif aux termes
duquel, le 30 octobre de chaque année, le Conseil d’Etat se réunit en audience solennelle et publique au cours de laquelle le Premier Président prononce un discours, le Procureur Général une mercuriale et le Bâtonnier du Barreau près le Conseil d’Etat une allocution.….. »
Au nom de tous les Hauts Magistrats de mon office, de tout le personnel administratif et au mien propre, je tiens à vous exprimer ma profonde gratitude pour l’honneur que vous nous faites en rehaussant de
votre présence cette cérémonie.
- Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Honorable Président de l’Assemblée Nationale ;
- Honorable Président du Sénat ;
- Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;
- Monsieur le Président de la Cour Constitutionnelle, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
- Madame et Messieurs les membres du Bureau du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
A l’occasion de la rentrée judiciaire de ce jour qui marque la sixième
année d’existence du Conseil d’Etat de la République Démocratique du
Congo, je tiens à réitérer mon vœu de voir la réforme du système
judiciaire voulue par le constituant, trouver son accomplissement par la
mise en place progressive des Cours administratives d’appel, ainsi que des tribunaux administratifs, à travers le territoire national.
- Honorables Députés nationaux et Sénateurs ;
- Mesdames et Messieurs les membres du Gouvernement ;
- Excellences Mesdames et Messieurs les Ambassadeurs, Chefs de missions diplomatiques et Représentants des organismes internationaux ;
- Mesdames et Messieurs les Hauts Magistrats civils et militaires ;
- Messieurs les Présidents des institutions d’appui à la démocratie ;
- Monsieur le Président de l’Assemblée Provinciale de la Ville de Kinshasa ;
- Monsieur le Gouverneur de la Ville de Kinshasa ;
- Mesdames et Messieurs les Magistrats civils et militaires ;
- Monsieur le Bâtonnier national
- Mesdames et Messieurs les Avocats ;
- Monsieur le Bourgmestre de la commune de Lingwala ;
- Mesdames et Messieurs, distingués invités.
En dépit de vos multiples charges, vous avez témoigné votre
attachement au Pouvoir Judiciaire par votre présence remarquable.
Soyez-en vivement remerciés.
Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, (Avec l’expression renouvelée de mes hommages les plus déférents).
A l’occasion de cette rentrée judiciaire, j’ai choisi de réfléchir sur le
contentieux des marchés publics en République Démocratique du Congo.
Loin de relever du hasard, ce choix m’a été dicté par les préoccupations exprimées dans votre discours d’investiture du 24 janvier 2019. Dans cette allocution vous avez épinglé: «… la nécessité de développer les structures de base de notre développement pour garantir la reconquête de notre économie, particulièrement les infrastructures routières, les ports, les aéroports, l’accès à l’eau et à l’électricité, les nouvelles technologies sous toutes leurs formes… >>.
Vous avez en outre projeté d’instruire le gouvernement « … de
réaliser un plan de développement des plus ambitieux avec des
partenaires nationaux et internationaux, en usant de toutes les techniques
financières sécurisées possibles, y compris le partenariat public/privé et des financements innovants… » Ce programme à réaliser avec des partenaires, laissait déjà prévoir
la perspective de conclure de nombreux travaux des marchés publics, de fournitures, de services et de prestations intellectuelles.
Il ressort de l’exposé des motifs de la loi n° 10/010 du 27 avril 2010
relative aux marchés publics que le système de passation des marchés en République Démocratique du Congo mis en place par l’O-L N° 69-054 du 5 décembre 1969 et ses mesures d’exécution n’est plus adaptée aux exigences de transparence, de rationalité et d’efficacité qui caractérisent actuellement ce secteur vital à travers le monde.
Pour remédier à cette situation, ladite loi édicte de nouvelles règles
fondamentales relatives à la préparation des projets, à la passation des marchés publics, à leur exécution et au contrôle de celle-ci, inspirées des systèmes modernes retenus par l’Organisation pour la Coopération et le Développement économique, OCDE en sigle.
Il m’a paru intéressant d’aborder cette question au regard des intérêts multiples que suscite le contrat de marché public : d’une part, il constitue pour le pouvoir public, le moyen de mettre à exécution son programme d’une manière générale ; d’autre part, il offre aux entreprises et aux soumissionnaires, l’opportunité de rentabiliser leurs affaires, autant qu’il fonde dans la population utilisatrice des infrastructures, un
certain espoir d’amélioration de sa condition de vie.
La violation de la loi et des procédures, inexécution des clauses contractuelles, le non-respect des cahiers des charges entrainent comme conséquence visible l’abandon, l’arrêt ou la suspension des chantiers des travaux publics, le manque de fournitures, etc. ce qui ouvre la voie au contentieux des marchés publics.
C’est ici le lieu de voir si, dans son état actuel, la législation sur les
marchés publics permet d’aboutir à un règlement juste et équitable de ces
contentieux, d’infliger des sanctions appropriées ou encore d’accorder des réparations dues à l’une ou l’autre partie contractante lésée.
Mon propos de ce jour réparti sur trois axes, porte sur les notions
générales liées au marché public, les procédures de passation des marchés publics, ainsi que le contentieux des marchés publics proprement dit.
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