RDC : adoption de trois textes en rapport avec le secteur économique dont le projet de loi sur le petit commerce et le projet de décret portant exercice du petit commerce et du commerce du détail

Trois projets de textes en rapport avec le secteur économique ont été adoptés par le gouvernement de la République lors de la 107e réunion du conseil des ministres tenue vendredi 5 août 2023. Ce, à la suite de leur présentation par le vice premier ministre,ministre de l'économie nationale Vital Kamerhe.

D'après le compte rendu de la réunion lu par le porte-parole du gouvernement Patrick Muyaya, le premier texte est relatif au projet de loi sur le petit commerce. Ce texte se limite à fixer les dispositions et principes généraux en la matière tandis que la compétence d'organiser le petit commerce frontalier intérieur sera renvoyée sans équivoque aux provinces.

"Parmi les innovations, il y a à noter la confirmation du principe de l'exclusivité de l'exercice du petit commerce par le congolais personne physique, le maintien de la patente comme taxe annuelle autorisant l'exercice de petit commerce, l'affirmation sans équivoque de la compétence exclusive des provinces quant à l'exercice du petit commerce frontalier et intérieur, le réajustement du seuil limite du chiffre d'affaire mensuel se rapportant aux activités économiques et commerciales éligibles aux petits commerces", explique le compte rendu de la 107e réunion du conseil des ministres. Le deuxième texte concerne le projet de loi relatif au commerce en République Démocratique du Congo. Le VPM, ministre de l'économie nationale Vital Kamerhe a rappelé que la loi n° 73-009 du 5 janvier 1973 particulière sur le commerce est frappée d'obsolescence au regard des réformes intervenues en matière commerciale et l'évolution de l'environnement.

"Il est donc opportun d'harmoniser la législation en la matière par l'élargissement de son champ d'application et la prise en compte du contexte socio-économique actuel. Le projet de loi présenté matérialise les principes de la libre entreprise consacrée par la constitution permettant à toute personne de nationalité congolaise ou étrangère d'exercer toute activité commerciale sur le territoire national, ceci sous réserve du respect des dispositions des actes pour l'harmonisation en Afrique du Droit des Affaires OHADA et des lois en vigueur" a ajouté Vital Kamerhe dans le compte rendu.

Le troisième texte se rapportait au projet de décret modifiant et complétant le décret n°11/037 du 11 octobre 2011 portant mesure conservatoire en matière d'exercice du petit commerce et du commerce du détail. "Élaboré conjointement avec le ministère du commerce extérieur, de l'industrie et des PME, ce projet de décret modifie et complète le décret n•11/037 du 11/10/2011 portant mesures conservatoires en matière du petit commerce et du commerce de détail qui fixe la liste des secteurs dans lesquels les opérateurs économiques étrangers sont autorisés à opérer à dérogation", a-t-il conclu.

L'adoption de ces textes fait suite aux travaux initiés par les prédécesseurs de Vital Kamerhe à la tête de ce portefeuille. Le plus est l'atelier intitulé : « la problématique de l'exercice du petit commerce et commerce de détail en RDC, et perspectives ». Par ces assises, le ministère de l'économie Jean-Marie Kalumba Yuma disait viser la réforme ainsi que l'actualisation des textes légaux et réglementaires en vigueur en vue de la promotion de la classe moyenne congolaise dans le respect des textes internationaux auxquels le pays a souscrit.

À l'en croire, il était également question, au cours de ces travaux, de faire un état des lieux critique des textes et règlements en vigueur, partager une compréhension unanime sur les concepts et les questions relatives à l'exercice du petit commerce et commerce de détail ; identifier les goulots d'étranglements de l'exercice du petit commerce et commerce de détail en RDC ; évaluer les conséquences socioéconomiques de la mise en œuvre des mesures conservatoires contenues dans le Décret n•11/37 du 11/10/2011 portant mesures conservatoires en matière du petit commerce et du commerce de détail.

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