proposition-de-loi-fixant-les-conditions-d-organisation-du-referendum-en-republique-democratique-du-congo

Le depute national Ngondakoy a pris l'initiative de proposition de loi fixant les fixant les conditions d'organisation du referendum en Republique-Democratique-du-Congo

Cette proposition de loi fixe les regles relatives à l'objet, à la procedure, à l'initiative et à la c onvocation du referendum, ainsi qu'aux infractions, au contentieux et aux sanctions y afferents

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