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PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°218 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER

PROJET DE LOI MODIFIANT LA LOI N°218 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°73-021 DU 20 JUILLET 1973 PORTANT REGIME GENERAL DES BIENS, REGIME FONCIER ET IMMOBILIER

Téléchargez le projet de Loi N°218 modifiant et completant la loi n°73-021 du 20 juillet 1973 portant regime général des biens, régime foncier et immobilier (VERSION GOUV).

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