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Loi n°8/ND03 du 17 juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des service public de l’état ( telle que modifiée par l’ordonnance-loi n°82-011 du mars 1982 ) Décret-loi n°017/2002 du 3/10/2002 portant code de conduite de l’agent public de l’état

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Décret-loi n°017/2002 du 3/10/2002 portant code de conduite de l'agent public de l'état 

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