LOI N°22/029 DU 29 JUIN 2022 MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI N°06/006 DU 9 MARS 2006 PORTANT ORGANISATION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE, LEGISLATIVES, PROVINCIALES, URBAINES, MUNICIPALES ET LOCALES TELLE QUE MODIFIEE PAR LA LOI N°11/003 DU 25 JUIN 2011, LA LOI N°15/001 DU 12 FEVRIER 2015 ET LA LOI N°17/013 DU 24 DECEMBRE 2017

Téléchargez la loi n°22/029 du 29 juin 2022 modifiant et complétant la loi n°06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciale,  urbaines, municipales et locales telle que modifiée par la loi n°11/003 du 25 juin 2011, la loi n°15/001 du 12 février 2015 et la loi n°17/013 du 24 décembre 2017

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.


Partager





ADVERTISING