LOI N° 22/065 DU 26 DECEMBRE 2022 FIXANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELATIFS A LA PROTECTION ET A LA REPARATION DES VICTIMES DE VIOLENCES SEXUELLES LIEES AUX CONFLITS ET DES VICTIMES DES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L’HUMANITE

Téléchargez la loi n° 22/065 du 26 décembre 2022 fixant les principes fondamentaux relatifs à la protection et à la réparation des victimes de violence sexuelles liées aux conflits et des victimes des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité 

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