DECRET N°23/20 DU 09 JUIN 2023 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°22/38 DU 06 DECEMBRE 2022 FIXANT LES STATUTS D'UN ETABLISSEMENT PUBLIC DENOMME FONDS NATIONAL DES REPARATIONS DES VICTIMES DE VIOLENCE SEXUELLES LIEES AUX CONFLITS ET D'AUTRES CRIMES CONTRE LA PAIX ET LA SECURITE DE L'HUMANITE ( FONAREV en sigle )

Téléchargez le décret n°23/20 du 09 juin 2023 modifiant et complétant le décret n°22/38 du 06 décembre 2022 fixant les statuts d'un établissement public dénommé fonds national des réparations des victimes de violence sexuelles liées aux conflits et d'autres crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité ( FONAREV en sigle )

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