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DECRET N°23/10 DU 03 MARS 2023 PORTANT REGLEMENTATION DE LA FACTURE NORMALISEE ET FIXATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS ELECTRONIQUES FISCAUX

DECRET N°23/10 DU 03 MARS 2023 PORTANT REGLEMENTATION DE LA FACTURE NORMALISEE ET FIXATION DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIFS ELECTRONIQUES FISCAUX

Téléchargez le décret n°23/10 du 03 Mars 2023 portant règlementation de la facture normalisée et fixation des modalités de mise en œuvre des dispositifs électroniques fiscaux

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