DECRET N° 18/012 DU 02 MAI 2018 FIXANT LES CONDITIONS DE DEROGATION A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DES RISQUES DE CONSTRUCTION POUR LES BATIMENTS A USAGE D’HABITATION PRIVEE DES PARTICULIERS

Ce décret fixe les conditions de dérogation à l'obligation d'assurance des risques de construction pour les bâtiments à usage d'habitation privée des particuliers en RDC. Il stipule que cette obligation ne s'applique pas si la construction comporte moins de trois étages ou si sa superficie couverte totale est inférieure à 800 mètres carrés. Le décret abroge les dispositions antérieures contraires et entre en vigueur à la date de sa signature.

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