Arrete-ministeriel-n°CAB-VPM-MIN-INTERSEDECAC-et-CAB-MIN-PORTEFEUILLE-30-avril-2026-fixant-les-modalites-dautorisation-demprunter-aux-entites-publiques-doctroi-de-la-ga

Le ministre-du-portefeuille-a-pris-en-date-du-30-avril-2026-l-arrete-ministeriel-n°CAB-VPM-MIN-INTERSEDECAC-et-CAB-MIN-PORTEFEUILLE-30-avril-2026-fixant-les-modalites-dautorisation-demprunter-aux-entites-publiques-doctroi-de-la-garantie-de-letat-de-retrocession-des-prets-par-le-gouvernementcentral 

Ce texe fixenles modalités d’autorisation 
d’emprunter aux entités publiques, d’octroi de la garantie de l’État et 
de rétrocession des prêts par le Gouvernement central. 
Il institue également le Comité d’Analyse de Risques de Crédit (CARC 
en sigle), organe technique et consultatif placé sous la coordination de 
la Direction Générale de la Dette Publique (DGDP).

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