La Cour Constitutionnelle se fondant sur l'idéal de l' État de Droit proclamé au préambule de la Constitution repris en ses articles 1er, 149 et 150 et à sa jurisprudence constante s'est déclarée, au regard des moyens présentés par le requérant, partiellement compétente. Elle a, quant au fond, jugé la requête non fondée en rejetant les moyens liés à la violation du droit de la défense, aux irrégularités qui avaient caractérisé l'acte de notification de la motion et du PV que le requérant avaient avancés en appui de sa requête.
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