ARRET R.CONST 004/151/TSR/Filtrage DU 22 AVRIL 2016 EN RAPPORT AVEC LE CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ DES DÉCISIONS JURIDICTIONNELLES

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Par sa requête 16 février 2011, Monsieur Mohamed Ali, agissant par son conseil, le Bâtonnier Honoraire NTOTO ALEY ANGU a saisi la Cour Constitutionnelle en annulation du jugement RP 0659/11 rendu le 06 février 2011 par le tribunal militaire de Garnison de Lubumbashi. En examinant sa compétence la Cour constitutionnelle relève que le contrôle de constitutionnalité des poursuites judiciaires dont elle est saisie ne relève pas des compétences lui attribuées notamment aux articles 160 et 162 de la Constitution et 43 à 53 de la Loi organique 13/026.

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