MORATOIRE POUR L'HARMONISATION DU NUMÉRO D'IDENTIFICATION NATIONALE AU 15 MARS 2021
Suivant l'arrêté pris par le Ministre ayant l'Economie Nationale dans ses attributions en date du 20 juillet 2020 et publié au journal officiel le 15 août de la même année, tous les numéros d'identification nationale des commerçants et professionnels libéraux obtenus avant cette date sont devenus obseletes, voire même caduques vu la configuration actuelle du pays qui est passé de 11 à 26 provinces.
A cet effet, le Secrétariat Général à l'Economie Nationale avait décidé de prévoir une échéance jusqu'au 15 février 2021 afin que tous les détenteurs de ces anciens numéros pussent en obtenir d'autres sous peines du paiement des amandes transactionnelles.

Constatant les difficultés qu'éprouvent les opérateurs économiques domiciliés en provinces pour atteindre la capitale congolaise, la Fédération des Entreprises du Congo, en sigle Fec, pas le biais de son Administrateur Délégué, M. Kimona Bononge, avait en date du 06 février courant adressé au Secrétaire Général dudit secteur une correspondance valant recours où il a sollicité un moratoire aux fins de permettre aux opérateurs économiques des Provinces de s'y conformer. C'est dans cette optique que, le Haut Fonctionnaire de l'Economie Nationale avait décidé de faire droit à cette requête de la FEC en accordant à tous les opérateurs économiques et aux professionnels libéraux oeuvrant en RDC un MORATOIRE D'UN MOIS, c'est-à-dire jusqu'au 15 mars 2021.

Il est loisible de marteler que, cette date est la toute dernière et celui qui n'obtiendra pas ledit numéro harmonisé, s'exposera au paiement des colossales amendes transactionnelles par la DGRAD.

A bon entendeur salut!

Me Edmond Mbokolo
Avocat au Barreau de l'Equateur à Mbandaka

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