Législation sur l intelligence artificielle, position du Conseil de l Union européenne

Le Conseil de l'Union européenne appelle à promouvoir une intelligence artificielle sûre et respectueuse des droits fondamentaux. Il a adopté une position commune concernant la législation sur l’IA
elle a comme objectif de veiller à ce que les systèmes d’IA mis sur le marché et utilisés au sein de l'UE soient sûrs et respectent la législation en vigueur en matière de droits fondamentaux.

Dans le prolongement du projet de règlement (AIAct présenté en avril 2021), cette proposition suit une approche fondée sur les risques et établit un cadre juridique.
Elle vise à « favoriser les investiqssements et l'innovation, renforcer la gouvernance et l'application effective de la législation existante, et faciliter le développement d'un marché unique pour les applications d'IA ».

La définition du système d'IA : pour s'assurer qu’elle fournisse des critères suffisamment clairs distinguant l'IA des systèmes logiciels plus simples. Le texte la restreint à des systèmes développés au moyen d'approches d'apprentissage automatique et fondés sur la logique et les connaissances

Pratiques interdites en matière d'IA : extension aux acteurs privés de l'interdiction d'utiliser l'IA à des fins de notation sociale. Clarification des objectifs sur l'utilisation de systèmes d'identification biométrique à distance « en temps réel » dans des espaces accessibles au public

La classification de systèmes d'IA à haut risque pour ne pas englober les systèmes qui ne sont pas susceptibles de causer des violations graves des droits fondamentaux ou d'autres risques importants Les exigences applicables aux systèmes d'IA à haut risque : clarifications pour qu’ils soient moins contraignant de s'y conformer

Clarification de la répartition des responsabilités et des rôles des différents acteurs

Les nouvelles dispositions pour les systèmes d'IA à usage général, notamment pour tenir compte de situations dans lesquelles ils peuvent être intégrée dans un autre système à haut risque

Le champ d'application et dispositions relatives aux services répressifs, notamment concernant ceux ayant trait à la sécurité nationale, à la défense et aux forces armées ou encore à des fins de recherche et de développement La transparence et autres dispositions en faveur de certains utilisateurs d'un système à haut risque, également tenus de s'enregistrer dans la base de données de l'UE

Les mesures de soutien à l'innovation (cadre juridique plus propice) et à un apprentissage réglementaire fondé sur des données probantes

Ç'arrive Sita Kazesa

https://lnkd.in/g3HCn4iE

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