PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT

Le Gouvernement de la RDC vient de déposer un projet de loi portant habilitation du gouvernement. Cette habilitation porte sur les matières suivantes :

- la prorogation de l'état de siège,
- les modalités d'application de l'état d'urgence et de l'état de siège,
- la réglementation du numérique,
- l'accroissement et la rationalisation des recettes intérieures.

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.

Partager




PUBLICITÉ
Publicité