PROJET DE LOI PORTANT HABILITATION DU GOUVERNEMENT

Le Gouvernement de la RDC vient de déposer un projet de loi portant habilitation du gouvernement. Cette habilitation porte sur les matières suivantes : - la prorogation de l'état de siège, - les modalités d'application de l'état d'urgence et de l'état de siège, - la réglementation du numérique, - l'accroissement et la rationalisation des recettes intérieures.

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