Decret-n°13-011-du-09-avril-2013-portant-creation-organisation-et-fonctionnement-des-groupes-thematiques-sectoriels

Le premier ministre a pris en date du 09 avril 2013 Décret n°13/011 du 09 avril 2013

Ce texte crée un cadre de dialogue et de concertation dénommé groupe thématiques sectoriels

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