Deuxième Appel spécial à contributions – Parution de décembre 2021 du deuxième Numéro du Volume 5 de l’année 2021 axé sur les conséquences liées à l’abrogation de l’article 915 du code congolais de la famille par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1 er août 1987 portant code de la famille

Votre opinion sur une question de droit est sollicitée
La Revue générale de droit et interdisciplinaire de l’Université de Likasi (RGDILI),
paraissant à la Faculté de droit de la même Université, a le réel plaisir d’annoncer à la
communauté scientifique, académique et professionnelle un deuxième appel spécial à
contributions pour son deuxième Numéro du Volume 5 de l’année 2021. Cet appel voudrait recueillir les opinions des juristes sur une problématique et sur les conséquences liées à l’abrogation de l’article 915 du code congolais de la famille par la loi n°16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi n°87-010 du 1 er août 1987 portant code de la famille.

Problème de discussion

Dans sa version de 1987 et jusqu’avant la révision de 2016, l’article 915 de la loi portant
code de la famille disposait : « Sont abrogés le code civil, livre I ainsi que ses mesures d’exécution, à l’exception du titre II ». Donc ce titre II, qui porte ou portait sur les « Étrangers », est le seul ayant survécu de l’ensemble du Décret du 20 février 1891 sur
« Des personnes ». Il constitue ou constituait le fondement juridique de l’essentiel du droit international privé congolais à travers ses articles 7 à 15. Il était même qualifié par la doctrine du « code de droit international privé congolais ».

Par la révision du code de la famille intervenue par la loi précitée du 15 juillet 2016, cet unique article (915) grâce auquel survivait encore le titre II sur « Des étrangers » de l’ancien code civil livre 1 er sur « Des personnes », a été abrogé par l’article III de la
nouvelle loi de 2016 dans le lot de nombreux autres articles abrogés.

Question de discussion

Peut-on considérer que par l’abrogation de la disposition de l’article 915 du code de la famille qui maintenait le titre II de l’ancien code civil livre 1 er , la RDC n’a plus « un code de droit international privé » ?

Contributions attendues

Le présent appel vise à obtenir l’opinion dument motivée émanant des juristes (praticiens, théoriciens ou autres) qui apporte une réponse, une contribution majeure de style universitaire sur le problème posé. Cela suppose que l’argumentaire doit être appuyé par une réflexion motivée, ou contenant un appui doctrinal ou jurisprudentiel convaincant. Le nombre de page est limité à 5, sans compter votre biographie et sans paiement des frais. Votre opinion sera publiée sans évaluation, avec votre biographie abrégée. Les lignes directrices et les normes de soumission peuvent être téléchargées ici).

Voici les échéances à respecter :
Date limite de soumission des projets :
- Jeudi 30 septembre 2021 à 23h59’
Date limite probable de diffusion/publication :
- vendredi 31 décembre 2021

Contact pour des informations : +243 995 472 023
Adresse e-mail pour l’envoi du manuscrit :

rev.gene.droit2018@gmail.com