PROLOGUE En date du 02 août 2022, leurs Excellences Nicolas KAZADI KADIMA et Claudine NDUSI M’KEMBE, respectivement Ministre des Finances et Ministre du Travail, Emploi et Prévoyance Sociale avaient signé un arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministère du Travail, de l’Emploi et Prévoyance sociale. Il s’agit de l’arrêté interministériel n°005/CABMIN/ETPS/06/2022 et n°048/CAB/MIN/FINANCES/2022 modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°001/CAB/MINETAT/METPS/01/2019 et n°CAB/MIN/FINANCES/2019/138 du 28 novembre 2019. Ce texte règlementaire s’adresse aux employeurs et travailleurs (nationaux ou étrangers) œuvrant en République Démocratique du Congo et prévoit des amendes transactionnelles à charge de ceux qui ne respectent la réglementation du travail et de la prévoyance, qui du reste, est d’ordre public et impératif. De ce fait, aux termes de l’article...
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