Par Maître Achille IYANZA MBOKOLO
Avocat au Barreau de Kinshasa/Matete, en République démocratique du Congo. Ses principaux domaines de pratique com prennent le droit des affaires OHADA, le droit minier, les marchés publics.
RESUME
Ce travail porte sur l’analyse du mécanisme d’approbation tacite de l’hypothèque minière prévu à l’article 169 du Code minier congolais. Il examine les conditions dans lesquelles le silence du ministre compétent pendant le délai légal de 45 jours vaut approbation, ainsi que les moyens d’en établir juridiquement la preuve.
L’étude analyse également les formalités d’inscription et de publicité cadastrale prévues à l’article 171, indispensables pour assurer l’opposabilité de l’hypothèque aux tiers. Elle met en évidence les difficultés liées à la preuve de l’approbation tacite et aux éventuelles résistances de l’administration lors de l’inscription.
Enfin, elle propose des mécanismes de sécurisation juridique destinés à protéger les droits des créanciers hypothécaires et à renforcer la confiance dans le financement des activités minières en République démocratique du Congo.
Mots-clés : Hypothèque minière ; Approbation tacite ; Silence administratif ; Preuve ; Inscription cadastrale ; Opposabilité ; Sécurité juridique ; Créancier hypothécaire ; Droit minier congolais.
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