Par Maitre ASSANI Emile Bin IBRAHIM
Avocat au Barreau de Kinshasa/MATETE -Député National, Assistant et Doctorant à l’Université de Kinshasa (Département de Droit International Public et Relations Internationales) - Chercheur en Droit
I. Prolégomène
La République démocratique du Congo (« R.D.C. ») s’est dotée de la Loi n° 007/2002 portant Code minier qui, a été modifiée et complétée par la Loi n° 18/001 du 09 mars 2018. La RDC est particulièrement riche en ressources naturelles tandis que sa population est extrêmement pauvre. Le sous-sol de la RDC contient une grande quantité de substances minérales.
Le secteur des mines étant un secteur très vital pour l’économie du pays ; il tient à la souveraineté nationale et internationale de l’Etat congolais. Le législateur y veille scrupuleusement en édictant des lois nécessaires. Le droit minier est entendu comme un «en semble des règles juridiques se rapportant à la gestion des substances enfouies dans le sol ou le sous-sol ». Concrètement, cette gestion encadre toutes les opérations de recherche, d’exploitation et de commercialisation effectuées en vertu de titres correspondants, pour lesquelles les détenteurs des droits bénéficient d’un régime fiscal, parafiscal et de change spécial.
Le droit minier s’entend de toute prérogative d’effectuer la recherche et/ou l’exploitation des substances minérales classées en mines conformément aux dispositions du Code Minier. Ce droit est constitué de Permis de Recherches, de Permis d’Exploitation, le Permis d’Exploitation des Rejets et le Permis d’Exploitation de Petite Mine , accordés aux seules personnes morales de droit congolais constituées en sociétés minières.
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