LES FORMALITES JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES RELATIVES A L’AFFILIATION DES EMPLOYEURS ET A L’IMMATRICULATION DES EMPLOYES A LA CAISSE NATIONALE DE SECURITE SOCIALE EN RDC

En République Démocratique du Congo, l’affiliation d’un employeur et l’immatriculation des travailleurs constituent un des préalables avant toute prise en charge des employés à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) et sont des exigences légales qui trouvent leur fondement dans la loi n°16-009 du 15 juillet 2016 fixant les règles relatives au régime général de la sécurité sociale, spécialement en son article 103. La présente analyse décrypte le contenu et la portée de ces exigences légales. A. CONTEXTE La Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour place l'être humain au centre de toute l’action gouvernementale le couvrant ainsi de sa protection dès la conception jusqu’à la fin de la vie. Par l’importance des sommes qu’elle prélève et distribue, la sécurité sociale apparait aujourd’hui comme la principale forme de protection contre les risques sociaux. Ces risques correspondent à deux grandes catégori...

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