REGLEMENT N° 005/21 DE L'AUTORITÉ DE RÉGULATION ET DE CONTRÔLE DES ASSURANCES FIXANT LE TARIF MINIMUM DE L’ASSURANCE DES RISQUES TECHNIQUES

Ce Règlement N° 005/21 de l'ARCA fixe les tarifs minimums pour l'assurance des risques techniques en République Démocratique du Congo. Il détaille les taux de prime pour cinq types de risques : bris de machines, perte d'exploitation, tous risques montages/essais, tous risques chantier, et engins de chantier. Le règlement spécifie également les conditions de couverture, les documents requis pour la souscription, et les franchises applicables.

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