REGLEMENT N° 003/21 FIXANT LE TARIF MINIMUM DE L’ASSURANCE DES FACULTES A L’IMPORTATION

Ce Règlement N° 003/21 de l'ARCA établit le tarif minimum pour l'assurance des facultés à l'importation en RDC. Il fixe les taux de prime pour divers types de marchandises et de modes de transport (mer, terrestre, aérien), ainsi que les franchises applicables. Le règlement précise également les conditions de couverture, les surtaxes éventuelles et les réductions possibles pour les expéditions importantes.

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