REGLEMENT N° 002/21 FIXANT LE TARIF MINIMUM DE L’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

Ce Règlement de l'ARCA, fixe le tarif minimum de l'assurance de responsabilité civile pour les propriétaires de véhicules terrestres à moteur en RDC. Il établit treize catégories de véhicules basées sur leurs caractéristiques et usages, et définit les primes minimales correspondantes en dollars américains. Le règlement détaille également les conditions d'application, les réductions pour les flottes, et les sanctions en cas de non-respect.

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