NOTE DE SERVICE N°01/291/DGI/DIRAF/DIGR/GR/PV/2024 DU 17 DÉCEMBRE 2024 PORTANT ACTUALISATION DES SEUILS D'ÉLIGIBILITÉ A LA TVA ET DE COMPETENCE DES SERVICES OPÉRATIONNELS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

NOTE DE SERVICE N°01/291/DGI/DIRAF/DIGR/GR/PV/2024 DU 17 DÉCEMBRE 2024 PORTANT 
ACTUALISATION DES SEUILS D'ÉLIGIBILITÉ A LA TVA ET DE COMPETENCE DES SERVICES OPÉRATIONNELS  DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS

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