NOTE CIRCULAIRE N°0721/CAB/MIN/FINANCES/FIS/CNB/2023 DU 29 MARS 2023 DU MINISTRE DE FINANCES PORTANT SUR LE MORATOIRE RELATIF A L'ECHEANCE DE DEPÔT DE LA DECLARATION RECAPITULATIVE ANNUELLE DE PIPR PAR LES EMPLOYES.

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Fiscalité, parafiscalité et douane

NOTE CIRCULAIRE N°0721/CAB/MIN/FINANCES/FIS/CNB/2023 DU 29 MARS 2023 DU MINISTRE DE FINANCES PORTANT SUR LE MORATOIRE RELATIF A L'ECHEANCE DE DEPÔT DE LA DECLARATION RECAPITULATIVE ANNUELLE DE PIPR PAR LES EMPLOYES.

Le Ministre de Finances a, par sa note circulaire N°0721/CAB/MIN/FINANCES/FIS/CNB/2023 DU 29 mars 2023, prie sur requête de la FEC la décision prorogeant de trois mois l'échéance de dépôt de la déclaration récapitulative annuelle de l'IPR, en autorisant les services compétents à recevoir les déclarations récapitulatives annuelles de l'IPR des employés jusqu'à la date du 30 juin 2023 sans pénalités.

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