INSTRUCTION N°001/D.OO8/IM/PGCCAS/SEC/2023 DU 23 JANVIER 2023 RAPPELANT L'INTERDICTION LEGALE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LES MATIERES FISCALES, DOUANIERES ET NON FISCALES SANS RECQUISITION PREALABLE DES REGIES FINANCIERESRS

LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION A PRIS EN DATE DU 23 JANVIER 2023 L'INSTRUCTION N°001/D.008/IM/PGCCAS/SEC/2023

CE TEXTE RAPPELE L'INTERDICTION LEGALE AUX MAGISTRATS DU MINISTERE PUBLIC DE POURSUIVRE LES MATIERES FISCALES, DOUANIERES ET NON FISCALES SANS RECQUISITION PREALABLE DES REGIES FINANCIERES

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