INSTRUCTION N°DGDA/DG/BCO/DRF/ DRT/ 2021 du 14 avril 2021 PORTANT APPLICATION PAR LA DOUANE DES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 15/005 DU 17 MARS 2015 POURTANT CODE DES ASSURANCES

Le Directeur Général de la DGDA a pris une instruction le 14 avril 2021 en vue de préciser les modalités pratiques d'application de la loi numéro 15 005 du 17 mars 2015 portant code des assurances spécialement les dispositions relatives à l'obligation de souscrire à l'assurance des facultés à l'importation et à l'assurance de la responsabilité civile des propriétaires des véhicules à moteur en circulation internationale sur le territoire congolais.

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