DECRET N°22/18 DU 04 MAI 2022 INSTITUANT LA PLATEFORME INFORMATIQUE DE GESTION INTEGREE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES DU POUVOIR CENTRAL

 

CE DECRET INSTITUE LA PLATEFORME INFORMATIQUE DE GESTION INTEGREE DES DROITS, TAXES ET REDEVANCES DU POUVOIR CENTRAL

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