DECRET N°20/025 DU 12 OCTOBRE 2020 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET N°18/019 DU 24 MAI 2018 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DE LA SOUS-TRAITANCE DANS LE SECTEUR PRIVE

Téléchargez le décret n°20/025 du 12 octobre 2020 modifiant et complétant le décret n°18/019 du 24 mai 2018 portant création, organisation et fonctionnement de l'autorité de régulation de la sous-traitance dans le secteur privé

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