DECRET N° 18/016 DU 14 MAI 2018 FIXANT LE BAREME DES RESPONSABILITES DES VEHICULES IMPLIQUES DANS UN ACCIDENT

Description : Ce Décret établit un barème de responsabilités des véhicules impliqués dans un accident de circulation en RDC. Il détaille les responsabilités en cas de collision entre deux véhicules, entre trois véhicules ou plus, et dans des cas spéciaux. Le décret vise à fixer les parts de responsabilité pour faciliter l'application des assurances.

Télécharger ici Abonnez vous ici

Découvrez les profils des professionnels et experts disponibles sur la plateforme AWA en cliquant ici ou posez directement votre question à nos experts ici.


Partager





ADVERTISING