Le Décret n° 18/016 du 14 mai 2018 fixe le barème des responsabilités des véhicules impliqués dans un accident de circulation en République Démocratique du Congo. Il établit des règles précises pour déterminer la part de responsabilité de chaque véhicule en fonction de la nature de la collision (entre deux véhicules, trois ou plus). Le texte définit également les termes clés utilisés et précise les cas d'application de ce barème.
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