DECRET N° 18/013 DU 02 MAI 2018 FIXANT LA DUREE DE LA GARANTIE DE L’ASSURANCE DES DOMMAGES A L’OUVRAGE

Ce Décret n° 18/013 du 02 mai 2018, fixant la durée de la garantie de l'assurance des dommages à l'ouvrage en RDC. Il stipule que tout constructeur doit souscrire une assurance couvrant les risques professionnels avant l'ouverture du chantier. Cette assurance doit couvrir la période allant de l'ouverture du chantier jusqu'à la réception définitive des ouvrages.

 

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