COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/029/DGI/DG/CT/GM/2023 DU 20 AVRIL 2023 PORTANT RAPPEL A TOUTES LES ENTREPRISES MINIERES, TITULAIRES DES DROITS MINIERS D'EXPLOITATION OU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES

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COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/029/DGI/DG/CT/GM/2023 DU 20 AVRIL 2023 PORTANT RAPPEL A TOUTES LES ENTREPRISES MINIERES, TITULAIRES DES DROITS MINIERS D'EXPLOITATION OU DES AUTORISATIONS D'EXPLOITATION DE CARRIERES

Toutes les entreprises minières titulaires des droits miniers d'exploitation ou des autorisations d'exploitation de carrières permanente, sont tenues de déposer une copie de leurs études de faisabilité bancable du projet minier auprès de l'administration des impôts avant l'entrée effective en production dudit projet au plus tard le 27 avril 2023

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