COMMUNIQUE N°050 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DE SCEAUX AU SUJET DE LA DÉCOUVERTE D’UNE ACQUISITION IMMOBILIERE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

COMMUNIQUE N°050 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE D’ETAT, MINISTRE DE LA JUSTICE ET GARDE DE SCEAUX AU SUJET DE LA DÉCOUVERTE D’UNE ACQUISITION IMMOBILIERE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION

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