CIRCULAIRE N° 0003/2019/ARCA RELATIVE A L’APPLICATION DE L’ARTICLE 27 DE L’ACCORD DU 24 FEVRIER 1976 PORTANT CREATION DE LA SOCIETE AFRICAINE DE REASSURANCE (AFRICA RE)

Cette circulaire de l'ARCA concerne l'application de l'article 27 de l'accord portant création de la Société Africaine de Réassurance (AFRICA RE).

Elle oblige les sociétés d'assurance et de réassurance en RDC à céder au moins 5% de leurs traités de réassurance à AFRICA RE. Cette disposition s'applique à toutes les branches d'assurance et vise à se conformer aux engagements internationaux. Les entreprises ayant des traités existants avec d'autres réassureurs doivent les modifier avant le 31 décembre 2019.

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