AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT SOUS RITE 015 PORTANT INTERPRETATION DES ARTICLES 70 ET 72 DE LA LOI ORGANIQUE N°13/011-B DU 11 AVRIL 2013 PORTANT ORGANISATION, FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DES JURIDICTIONS, DE L’ORDRE JUDICIAIRE ET DE L’ARTICLE 15 DE LA LOI ORGANIQUE N°06/020 DU 10 OCTOBRE 2006 PORTANT STATUT DES MAGISTRATS, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE N°15/014 DU 1e AOUT 2015. L'INTERPRÉTATION SOLLICITÉE VISAIT D'UNE PART D'OBTENIR DU CONSEIL D'ÉTAT LA PORTÉE ET LES CONTOURS DE L'INDÉPENDANCE DU POUVOIR JUDICIAIRE ET D'AUTRE PART L'ÉTENDUE DU POUVOIR D'INJONCTION DU MINISTRE DE LA JUSTICE SUR LES MAGISTRATS DU PARQUET.
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