ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN.FIN/2022/012 DU 28 MARS 2022 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES AMENDES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE DE REGULATION ET CONTROLE DES ASSURANCES EN CAS D’EVASION DES PRIMES D’ASSURANCES

ARRETE MINISTERIEL N°CAB/MIN.FIN/2022/012 DU 28 MARS 2022 FIXANT LES MODALITES DE PERCEPTION ET DE REPARTITION DES AMENDES A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DE L’AUTORITE DE REGULATION ET CONTROLE DES ASSURANCES EN CAS D’EVASION DES PRIMES D’ASSURANCES

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