ARRETE-MINISTERIEL-N°15-CAB/MIN-FINANCES/2025-DU-19-FEVRIER-2025-FIXANT-LE-MONTANT-FORFAITAIRE-ANNIUEL-A-CHARGE-DES-MICRO-ENTREPRISES-AU-TITRE-DE-L'IMPOT-SUR-LE-REVENU-DES-PERSSONNES-PHYSIQUES

LE MINISTRE DES FINANCES A PRIS EN DATE DU 19 FEVIER 2025 L'ARRETE MINISTERIEL N°015 CAB/MINFINANCES/2025

 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 128 DE LA LOI N°23/O53 DU 30 NOVEMBRE 2023 RELATIVE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A L'IMPOT SUR LE REDVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, CE TEXTE FIXE LEMONTANT FORFAITAIRE ANNUEL A CHARGE DES MICROS-ENTREPRISES AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES

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