Le ministre des finances a pris en date du 21 janvier 2026 l-arrete-ministeriel-n°1250-CAB-MIN-PHPS-SEM-ARR-CJG-OBM-01-2026-et-n°001-CAB-MIN-FIN-DF-du-21-janvier-2026-portant-mesures-dexecution-du-decret-fixant-les-modalites-de-perception-et-daffectation--de-la-taxe-de-promotion-de-la-sante-TPS
Ce texte pris en exécution
du Décret n°25/028 du 17 juillet 2025 fixant les
modalités de perception et d’affectation de la Taxe
de Promotion de la Santé, TPS en sigle, instituée à
l’article 128 bis de l’Ordonnance-loi n°23/006 du 03
mars 2023 modifiant et complétant la Loi n°18/035
du 13 décembre 2018 fixant les principes
fondamentaux relatifs à l’organisation de la santé publique, précise les modalités pratiques relatives à
la perception, à la gestion, au suivi et au contrôle de
la dite taxe
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