ARRETE MINISTERIEL N°009/CAB/VPM/MIN.ECONAT/DMS/AKM/2025 PORTANT REGLEMENTATION DES CONTROLES INITIES PAR LE MINISTERE DE L’ECONOMIE NATIONALE

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Veille juridique et fiscale

Fiscalité, parafiscalité et douane

Ce document est l'Arrêté ministériel n°009/CAB/VPM/MIN-ECO NAT/DMS/AKM/2025, daté du 14 juillet 2025. Il a pour objet de réglementer les contrôles initiés par le Ministère de l'Économie Nationale. L'arrêté détaille les différents types de contrôles (économique, de routine, surveillance du marché, contre-vérification), leurs modalités d'exercice, la qualité des agents habilités, le champ d'application et les procédures contentieuses

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