ARRETE MINISTERIEL N°008/CAB/VPM/MIN.ECONAT/DMS/CTY/2025 DU 14 JUILLET 2025 PORTANT MESURES D’EXECUTION DE LA LOI N°18/020 DU 09 JUILLET 2018 RELATIVE A LA LIBERTE DES PRIX ET A LA CONCURRENCE, SPECIALEMENT EN MATIERE DE PRIX

Le document contient deux arrêtés ministériels datés du 14 juillet 2025. Le premier, n°008, détaille les mesures d'exécution de la loi sur la liberté des prix et la concurrence, notamment la fixation des prix des biens et services. Le second, n°009, porte sur la réglementation des contrôles initiés par le Ministère de l'Économie Nationale

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