ARRETE MINISTERIEL N° CAB/MIN/FINANCES/2017/027 DU 28 AOUT 2017 FIXANT LA LIMITE DES FRAIS FUNERAIRES

Cet Arrêté Ministériel n°CAB/MIN/FINANCES/2017/027 du 28 août 2017 fixe la limite de remboursement des frais funéraires à deux fois le SMIG annuel, sur présentation de pièces justificatives. L'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances est chargée de l'exécution de cet arrêté.

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