Le document est un arrêté interministériel du 05 août 2025, conjointement émis par le Ministère de l'Économie Nationale et le Ministère des Finances. Il fixe les taux des droits, taxes et redevances à percevoir par le Ministère de l'Économie Nationale. L'arrêté s'appuie sur plusieurs lois et actes uniformes, notamment ceux relatifs à la Constitution, au droit commercial, au droit comptable, à la liberté des prix et à la concurrence, ainsi qu'aux finances publiques.
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