ARRETE INTERMINISTERIEL N°0021/CAB/MIN/TVCD/2023 ET N°019/CAB/MIN. FINANCE/2023 DU 02/08/2023 PORTANT FIXATION DU TAUX ET MODALITES DE REPARTITION DES RECETTES ISSUES DES DROITS RELATIFS A LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE BIOMETRIQUE SECURISE AVEC PUCE A PERCEVOIR A L’INITIATIVE DU MINISTERE DE TRANSPORT, VOIES DE COMMUNICATION ET DE DESENCLAVEMENT

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