ARRETE INTERMINISTERIEL N° 028 CAB/VPM/MIN/TC/2018 et N° CAB/MIN/FINANCES/2018/021 DU 16 MAI 2018 FIXANT LE MONTANT DE L’AMENDE EN CAS DE CONTRAVENTION A L’OBLIGATION D’ASSURANCE DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES TRANSPORTEURS AERIENS

Cet arrêté interministériel fixe le montant de l'amende pour les transporteurs aériens qui ne souscrivent pas à l'obligation d'assurance de responsabilité civile. L'amende est égale au double de la prime annuelle due. Il prévoit des exceptions si le défaut résulte d'une défaillance du marché et que des mesures appropriées sont prises. L'Autorité de l'Aviation Civile et l'Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances sont  chargées de son exécution.

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