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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 027 CAB/VPM/MIN/TC/2018 et N° CAB/MIN/FINANCES/2018/020 DU 16 MAI 2018 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE D’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, FLUVIAUX ET LACUSTRES OU DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURES ET FIXANT LE MONTANT DE L’AMENDE EN CAS DE CONTRAVENTION A L’OBLIGATION D’ASSURANCE PREVUE A L’ARTICLE 188 DU CODE DES ASSURANCES

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ARRETE INTERMINISTERIEL N° 027 CAB/VPM/MIN/TC/2018 et N° CAB/MIN/FINANCES/2018/020 DU 16 MAI 2018 FIXANT LE MONTANT MINIMUM DE LA GARANTIE D’ASSURANCE OBLIGATOIRE DE RESPONSABILITE CIVILE DES TRANSPORTEURS MARITIMES, FLUVIAUX ET LACUSTRES OU DES VOIES DE NAVIGATION INTERIEURES ET FIXANT LE MONTANT DE L’AMENDE EN CAS DE CONTRAVENTION A L’OBLIGATION D’ASSURANCE PREVUE A L’ARTICLE 188 DU CODE DES ASSURANCES

Cet arrêté interministériel fixe le montant minimum de la garantie d'assurance obligatoire pour la responsabilité civile des transporteurs maritimes, fluviaux et lacustres en RDC. Il exige que l'assurance couvre les dommages corporels sans limitation de somme. Pour les dommages matériels, la garantie est de 1.000.000 USD pour les unités métalliques et 200.000 USD pour les embarcations en bois. Le défaut de souscription entraîne une amende égale au double de la prime annuelle due.

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